Intervention de Pierre-Yves Collombat

J'attendais que vous donniez des chiffres, monsieur le ministre, car ce ne sont là que des effets de tribune !

N'ayant pas eu vos chiffres, j'ai consulté la presse d'aujourd'hui et j'ai pu y voir qu'au cours de l'année 2000 33 200 logements HLM - non compris les logements PLS et ceux des programmes de reconstruction et de rénovation urbaine - ont été mis en chantier. Ils représentaient 10, 8 % de l'ensemble des mises en chantier. En 2006, ces chiffres sont respectivement de 31 400 - contre 33 200 - et de 7, 5 % - contre 10, 8 % !

Conséquence de cette insuffisance globale de l'offre de logements et, plus encore, de son inadaptation à la demande : la mise en oeuvre du droit opposable au logement reposera essentiellement sur les communes qui se sont déjà le plus mobilisées en faveur du logement social, souvent les plus en difficulté, contribuant à aggraver les déséquilibres entre territoires, entre communes parfois limitrophes, suscitant aussi une forme de concurrence entre les pauvres et mettant à mal le principe de mixité sociale.

Mais, nous dit-on, inscrire dans une loi le principe du droit au logement opposable est une révolution. À l'ère médiatique, peut-être !

À y regarder de près, cependant, ce droit au logement n'est, pour l'heure, qu'un nouveau mode d'emploi du contingent préfectoral de logements sociaux.

Vous-même, monsieur le ministre, vous n'êtes pas si convaincu de son caractère opposable. Ce que vous avez déclaré, le 11 janvier dernier, devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui devait donner son avis sur le projet de loi, m'incite en tout cas à le penser.

Après avoir rassuré sur l'augmentation de leurs charges de travail les magistrats administratifs, inquiets de ne disposer d'aucun moyen supplémentaire pour remplir leur mission de gardiens de ce nouveau droit, vous avez déclaré : « Le recours au juge ne devrait être qu'ultime. La commission de médiation devra jouer un rôle de filtre ; notamment, les intéressés ne seront pas reconnus prioritaires sur n'importe quel logement. Et si un mal-logé refuse un logement qui lui a été accordé, le juge devra lui faire comprendre qu'il n'a pas un droit absolu à un logement. »

Un mal-logé n'aura pas un droit absolu à un logement ! Tout est dit ! Un droit qui n'est pas absolu, est-ce encore un droit ?