Intervention de Ladislas Poniatowski

S'agissant de l'obligation de créer des places d'hébergement, il faudra se montrer vigilants pour laisser aux communes le temps de s'adapter et ne pas les pénaliser trop fortement en termes financiers, ce qui serait contre-productif.

Il était également essentiel pour nous de prévoir une responsabilité exclusive de l'État plutôt qu'un transfert automatique de la responsabilité du droit au logement aux collectivités signataires d'une convention de délégation du contingent préfectoral.

Ne disposant pas des moyens coercitifs du préfet, tel le pouvoir de réquisition, pour mettre en oeuvre le droit au logement, aucune collectivité locale n'a les moyens d'exercer cette responsabilité. Selon nous, la garantie de l'État est le gage d'une application équitable du droit au logement sur l'ensemble du territoire national.

Pour la réussite de ce nouveau droit, nous nous sommes dotés des outils de suivi et des clauses de rendez-vous indispensables pour en assurer l'effectivité. Ainsi, avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remettra au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de la loi.

En outre, il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui associera, dans des conditions prévues par décret, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement.

Plusieurs autres mesures importantes ont été adoptées, comme le renforcement de la garantie des risques locatifs, la nouvelle indexation de l'APL sur l'indice des loyers, une mesure qui permet de lutter efficacement contre les squats de logements habités, un nouveau contrat unique d'insertion à titre expérimental dans les départements et un nouveau statut pour les accueillants familiaux.

S'agissant des quatre articles en faveur de la cohésion sociale, nous nous félicitons de ces mesures de bon sens.

Concernant les vieux travailleurs migrants, il était important de clarifier la rédaction de cette disposition prise en faveur de ceux qui ont reconstruit notre pays avec nous et à qui il était normal de ne plus imposer des séjours prolongés en France pour qu'ils puissent bénéficier de leurs droits.

Quant à la cotisation sociale professionnelle, nous ne pouvons qu'approuver cette simplification en faveur de ceux qui créent leur entreprise, en invitant cependant à une grande vigilance pour que la cotisation proportionnelle demeure toujours plus intéressante qu'une cotisation forfaitaire.

Je tiens enfin à saluer et à féliciter nos trois rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, qui ont permis d'éclairer et d'enrichir nos débats.

Pour l'essentiel, ce texte est un immense progrès social, qui va contribuer à faire avancer encore notre politique en faveur du logement.

Monsieur le ministre, soyez assuré du soutien du groupe UMP, qui votera ce projet de loi en saluant votre investissement personnel dans ce combat pour que les choses changent vraiment.