Intervention de Jean-Jacques Hyest

Oui, permettre et favoriser, c'est la même chose, mais cela ne veut absolument pas dire que l'on supprime la signature papier !

Je ne comprends donc pas ce qu'ajouterait la précision que tend à introduire votre amendement, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Charasse a compris tout à l'heure les explications qui ont été données et qui lient le Gouvernement.

Pour ma part, il me semble un peu superflu, à chaque fois qu'une loi introduit une nouveauté, de préciser que le dispositif existant est également maintenu.