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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Restons-en pour l'instant à la filiation !
Le texte de l'article 4 nous a semblé assez peu précis. Or, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, le périmètre de l'ordonnance doit être précisé strictement, certes par le texte de l'article mais également par les déclarations du Gouvernement, comme l'a indiqué tout à l'heure notre excellent collègue Michel Charasse.
