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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :C'est très important mais cela ne remet pas en cause la loi de 1881.
Il faut savoir raison garder. Si nous souhaitons simplifier le droit, nous devons passer par des lois de simplification et d'habilitation.
Nous avons laissé « au frais » la réforme des successions, que nous avons votée il y a quatre ans, celle des tutelles... Nous avons adopté de grandes réformes concernant la famille, nous avons considérablement progressé. Le Gouvernement souhaite prendre des dispositions de conséquence qui, selon moi, ne remettent nullement en cause les principes que nous avons adoptés. Il ne s'agit pas d'une monstruosité. Trop de réformes en matière de droit civil ont été différées. Nous devons être efficaces et saisir l'occasion qui nous est offerte de mener cette réforme.
