Intervention de Jean-Jacques Hyest

Dans la loi de finances du 28 décembre 2001, nous avons inséré un article 14-1 en vue de fixer de nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats.

Mais un texte modifiant un texte directement applicable aux collectivités d'outre-mer doit expressément prévoir une disposition d'application directe à ces collectivités. Or nous avons oublié de mentionner l'extension à l'outre-mer. Le présent amendement vise donc à réparer cet oubli.