Intervention de Mireille Schurch

Nous arrivons donc au terme de l’examen de ce texte, auquel il avait été initialement prévu que nous ne consacrerions que cinq jours. Force est de le constater, le Gouvernement avait voulu aller trop vite pour changer le statut du plus ancien de nos services publics.

En effet, vous avez été contraints, au fil des débats, de quasiment doubler les heures de séance, organisant ainsi un marathon législatif tout à fait exceptionnel de huit jours consécutifs.

Nous avons déposé beaucoup d’amendements et tous avaient un rapport avec le texte. Ceux qui traitaient des filiales de La Poste et du livret A étaient pertinents au regard de la question posée. Faut-il démanteler l’entreprise publique ou bien, au contraire, renforcer son unité et la péréquation au sein de ses activités afin de lui donner tous les moyens de remplir ses missions ?

Nous avons contesté point par point ce projet de transformation de l’entreprise publique pour vous mettre face à vos contradictions.

Ainsi, nous avons démontré que le passage au statut de société anonyme n’était nullement guidé par le respect des législations européennes, malgré tout ce que vous avez voulu nous faire croire.

De même, l’État pouvait, sans tomber sous le coup de la réglementation des aides d’État, rembourser ses dettes et financer les missions de service public. Quant à la Caisse des dépôts, elle pouvait financer La Poste sans prendre part au capital. C’est d’ailleurs la solution que vous avez choisie afin d’aider les banques en difficulté : soutien financier sans participation au capital !