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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 juillet 2005 à 15h00
Modification de la loi organique relative aux lois de finances — Article additionnel après l'article 6, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Türk, Nogrix et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités administratives indépendantes figurant sur une liste annexée au projet de loi de finances et constituant une action au sein d'un programme fixent les objectifs et les résultats attendus associés à cette action. Sous réserve des dispositions de l'article 14, aucune décision ayant pour objet ou pour effet de réduire des crédits qui leur ont été attribués en loi de finances ne peut être prise sans l'accord du président de l'autorité concernée. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
