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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 juillet 2005 à 21h45
Confiance et modernisation de l'économie — Article 2 bis, amendement 33
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :L'amendement n°33, outre une proposition d'amélioration rédactionnelle, tend à intégrer dans le dispositif des conventions réglementées les contreparties financières dues à raison de la cessation des fonctions de dirigeant. Ainsi, sans ambiguïté possible, ces contreparties liées à une clause de non-concurrence seraient soumises au dispositif proposé.
En outre, il s'agit de viser par cohérence avec le quatrième alinéa du I de l'article les cas de changement de fonction.
Les deux amendements suivants sont des amendements de cohérence rédactionnelle avec le premier.
