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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 juillet 2005 à 21h45
Confiance et modernisation de l'économie — Article 2 ter
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :Dans la continuité de ce que nous disions précédemment, cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le fait que les contreparties financières liées à la cessation ou au changement de fonctions, telles que les sommes versées au titre des clauses de non-concurrence, sont soumises à l'information prévue au présent article.
