Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 15

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Cet amendement concerne les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués.

Nous souhaitons que le FNE paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due et que celle-ci ne soit donc pas supportée par les avoués.

En effet, le licenciement est le fait non pas des avoués eux-mêmes, mais de la loi.

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