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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 15, amendement 13
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L’amendement n° 13 tend à prévoir le versement direct par le fonds d’indemnisation, d’une part, des indemnités de licenciement et de démission, d’autre part, des sommes dues au titre du reclassement.
Le premier point est d’ores et déjà satisfait par l’article 19 du texte de loi. Le second point relève de la même logique que l’amendement n° 51 rectifié.
Précisément, l’amendement n° 51 rectifié tend à faire prendre en charge par le fonds d’indemnisation l’ensemble des sommes dues aux salariés d’avoués au titre de leur reclassement qui ne seraient pas prises en charge par le FNE.
Il vise en outre toute rupture du contrat de travail, et pas exclusivement les licenciements.
Le système actuellement prévu apparaît plus pertinent, car il fait intervenir les acteurs du monde professionnel, FNE et Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, dans une logique de conventionnement, avec, le cas échéant, un prestataire de services extérieur pour assurer certaines missions de reclassement. D’ailleurs, la négociation en cours de la convention prévue ne semble pas avoir suscité de difficultés, ni soulevé de protestations majeures.
Enfin, l’ensemble des sommes engagées sont soit prises en charge directement par le FNE, soit remboursées intégralement par le fonds d’indemnisation.
Il ne paraît pas opportun de remettre en cause le mécanisme proposé.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n° 13 et 51 rectifié et en demande le retrait.
L’amendement n° 43 rectifié bis vise à prévoir que la convention conclue au titre du reclassement doit être signée dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. C’est là une idée intéressante. La convention est d’ores et déjà prévue et a fait l’objet de négociations avancées, mais il n’y a pas d’inconvénient à imposer un délai de conclusion qui garantira qu’elle interviendra suffisamment tôt. La commission est donc favorable à cet amendement.
Pour ce qui est des amendements identiques n° 4 rectifié et 38 rectifié, mon raisonnement sera le même que celui que j’ai développé à propos des amendements n° 13 et 51 rectifié, et j’en demande le retrait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
