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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 16
Patrice Gélard, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l’expropriation la fiscalisation des indemnités allouées aux avoués.
