Intervention de Patrice Gélard

L’amendement n° 12 vise à supprimer le délai dans lequel est enfermée la demande d’indemnisation formée par l’avoué pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à ses salariés en raison de leur licenciement.

Il est le complément d’un amendement précédent qui visait à supprimer toute limite de temps à l’application de la qualification de licenciement économique et sur lequel la commission a un avis défavorable. Par coordination, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 12.