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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 18
Patrice Gélard, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec le dispositif, prévu à l’article 13, qui vise à permettre aux avoués d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice auprès du juge de l’expropriation et qui ne requiert dès lors plus qu’ils déposent une demande à ce titre auprès de la commission prévue à l’article 16.
