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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 22, amendement 48
Patrice Gélard :Avis favorable, sous réserve que les auteurs de l’amendement acceptent la même rectification qu’à l’amendement n° 48 rectifié.
