Intervention de Patrice Gélard

Mon cher collègue Jean-Pierre Vial, vous entendrez d’abord l’avis de la commission !

Celle-ci, quitte à paraître plus naïve que vous, n’entend pas prendre en considération cette sorte de « cuisine », cette négociation dans l’ombre que vous avez décrite.

La question du délai de transition a constitué un problème très important lors de la rédaction du rapport. Plusieurs solutions étaient envisageables.

La première consistait à conserver une période transitoire d’un ou deux ans, certains souhaitant même trois ans. On aurait ainsi pu aller jusqu’en 2014 !

Deux tendances s’affrontaient effectivement, allant dans le sens l’une d’une période transitoire courte, l’autre d’une période transitoire longue. Cette dernière emportait peut-être l’adhésion d’un certain nombre d’avoués, mais leur personnel, ne pouvant se satisfaire d’une aussi longue incertitude sur leur sort, ne partageait pas ce point de vue.

Nous en sommes donc restés à une formule très courte : une période transitoire durant, selon la date de l’adoption définitive du projet de loi, entre six et huit mois. Si nous trouvons rapidement un terrain d’entente avec Mme la ministre d’État et avec l’Assemblée nationale, nous pouvons espérer que le vote interviendra en mars ou en avril prochains et que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Cela nous laissera un délai de huit mois pour mettre progressivement en place les différentes dispositions. Si l’adoption n’a lieu qu’en juin, ce délai sera raccourci à six mois.

Les avocats, quant à eux, préconisaient une deuxième solution, qui consistait à appliquer immédiatement la loi adoptée, les professions d’avocat et d’avoué étant fusionnées sans délai.

Il ne nous a pas paru possible de retenir cette solution. La période transitoire est nécessaire, notamment parce que l’avoué n’a pas de clientèle – il ne faut pas l’oublier ! – et qu’il doit faire face à une véritable mutation. De plus, la menace de rupture d’égalité ne paraît pas bien réelle : que représentent 445 avoués face à 48 000 avocats ? Pas même 1 % du total ! Cet aspect doit être pris en compte.

Pendant une période relativement courte, les avoués doivent pouvoir remplir la fonction d’avocat, ce qui leur laissera, ainsi qu’à leur personnel, le temps de s’adapter.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié.