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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 24
Patrice Gélard, rapporteur :Cet amendement intelligent aura pour conséquence d’éviter toute suspicion d’influence de l’avoué sur la partie intéressée. Notre avis est très favorable.
