Intervention de Jean-Pierre Vial

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 27

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial :

Puisque nous partons du principe que l’avoué peut arrêter son activité à tout moment, cet amendement tend à prévoir qu’il soit rémunéré pour la période d’activité antérieure à ce dessaisissement conformément à la pratique en la matière.

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