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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 34
Patrice Gélard, rapporteur :La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Si la disposition est adoptée, nous verrons bien ce qu’il en adviendra dans la suite de la procédure.
