Intervention de Patrice Gélard

La commission des lois est hostile, en règle générale, aux rapports demandés au Gouvernement, car soit ils ne sont jamais rédigés, soit ils s’entassent sur un coin de bureau et on n’y attache pas l’importance que l’on devrait.

En réalité, avec la réforme constitutionnelle, il revient au Parlement d’effectuer le suivi des lois que nous adoptons, sans que le Gouvernement ait à multiplier les rapports. Notre mission en ce domaine est maintenant très claire : non seulement nous faisons la loi, mais nous devons en contrôler l’exécution. C'est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements. Quant à l’État – l’exposé des motifs des amendements précise en effet que « l’État doit prendre ses responsabilités » –, je rappelle que le Parlement en fait aussi partie !