Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 34

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Pour les raisons exprimées par M. Gélard, nous ne voterons pas ces amendements.

Cela étant, une fois la loi promulguée, monsieur le président de la commission, peut-être pourriez-vous envisager de constituer un groupe de travail chargé du suivi de ce texte, qui est particulièrement délicat ?

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