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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 34
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Lors de la révision constitutionnelle, j’avais beaucoup insisté sur le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques par le Parlement, et pas seulement en séance publique. En la matière, le rôle des commissions est fondamental. Plusieurs groupes de travail sont d’ailleurs chargés d’évaluer la mise en œuvre des lois après leur promulgation.
Si cette réforme devait rencontrer des difficultés majeures d’application, les nombreux interlocuteurs que nous avons auditionnés ne manqueraient pas de nous le faire savoir.
De plus, n’oublions pas que l’examen des missions dans le cadre du projet de loi de finances est l’occasion pour les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis de faire le point sur la mise en œuvre des lois.
Quoi qu’il en soit, monsieur Michel, vous pouvez compter sur la commission, surtout compte tenu de son implication, pour veiller à ce que cette réforme soit appliquée dans de bonnes conditions.
