Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 24 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 22

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Je me dois de répondre à un certain nombre de questions qui m’ont été posées.

Monsieur Charasse, je vous rappelle que mon amendement est applicable sans préjudice des dispositions de l’article 28 de la Constitution.

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