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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 22
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à insérer dans la Constitution un droit d’initiative législative populaire.
la proposition de loi qui en découlerait serait inscrite par priorité à l’ordre du jour de l’assemblée concernée après avoir été soumise à un avis public du Conseil d’État. Il y a quelques jours, on ne souhaitait pas que les propositions de loi soient soumises au Conseil d’État, mais quand il s’agit d’une proposition d’initiative populaire, on le veut bien !
Cette initiative serait en grande partie redondante avec la procédure du référendum d’initiative parlementaire et populaire de l’article 3 bis, disposition qui a été adoptée par le Sénat.
Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit utile d’inscrire ce droit dans la Constitution alors que les règles relatives au droit de pétition sont déjà clairement définies tant devant les assemblées parlementaires que devant les assemblées délibérantes locales.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
