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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 24 juin 2008 à 10h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 23, amendement 124
Roland du Luart, président :L’amendement n° 124, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou, après consultation de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, sur tout autre projet ou proposition de loi de son choix. »
La parole est à M. le rapporteur.
