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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après 24
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il n’est pas concevable que le Parlement puisse modifier par voie d’amendement les clauses d’un accord international signé par la France.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
