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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels avant l'article 26, amendements 127 28
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le Conseil constitutionnel, s’il avait existé, aurait pu dire tout ce qu’il voulait, cela n’aurait rien changé.
En revanche, la faculté donnée au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des textes soumis à référendum est pour partie satisfaite par l’amendement n° 127 de la commission, qui ne concerne cependant que le contrôle de constitutionnalité des propositions de loi, alors que l’amendement n° 28 rectifié vise aussi les projets de loi.
