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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 26, amendement 33
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Mais vous ne m’avez pas convaincu !
L’amendement n° 33 rectifié prévoit que si le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi dans le cadre du contrôle a priori avant sa promulgation, il ne pourra pas être saisi des mêmes dispositions dans le cadre du contrôle a posteriori par voie d’exception.
Cette disposition peut être utile mais a sa place dans la loi organique à laquelle renvoie la Constitution pour la définition des conditions de mise en œuvre de l’article 61-1. Ainsi, le projet de loi organique qui devait intervenir en application du projet de loi constitutionnelle de 1990, et que vous avez dû bien connaître, monsieur Charasse
