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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 27
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Mais si ! C’est ainsi que cela se passera !
On connaît bien ce système. Si un juge refuse de saisir, invoquant le fait qu’il n’y a pas de question préjudicielle, les justiciables pourront faire appel.
