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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 27
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cette procédure des questions préjudicielles est tout à fait naturelle !
Le cas que vous citiez, monsieur Charasse, constituerait un bon exemple à cet égard.
