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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 16h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article additionnel après l'article 27
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La question qui se pose est celle de l’exécution des décisions de justice. En l’occurrence, on ne peut pas recourir à la force publique.
Vous proposez dans votre amendement, monsieur Charasse, que le Conseil constitutionnel « assure le respect de ses décisions ».
Il existait un ancien délit, que l’on a fait disparaître du code pénal, et qui qualifiait le non respect de la décision d’une juridiction comme le Conseil constitutionnel. Cela s’appelait la forfaiture !
