Intervention de Philippe Marini

...mais ce n'était pas exact puisqu'il s'agissait bien de sommes qui étaient redistribuées à la communauté des assurés.

Depuis le 1er janvier 2007, s'applique une nouvelle disposition en vertu de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. L'imagination de nos collègues de la commission des affaires sociales dans ce type de texte est toujours grande et souvent opportune...