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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 30
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à renforcer la cohérence des modalités de saisine du Conseil économique, social et environnemental.
À cette fin, il vise à permettre au Parlement de saisir le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. En effet, la saisine du CESE sera ouverte aux citoyens par voie de pétition. Il semble légitime que le Parlement puisse également le saisir et bénéficier de ses avis.
Il y a lieu d’étendre la possibilité de saisine du CESE par le Gouvernement aux projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et d’étendre la saisine obligatoire du CESE aux projets de loi de programmation à caractère environnemental.
