Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement n’entre pas dans le champ de la présente révision constitutionnelle, qui touche aux pouvoirs du Parlement et de l’exécutif, ainsi qu’aux droits fondamentaux, mais pas aux procédures relatives aux collectivités territoriales ni à l’outre-mer.

Ces questions mériteraient à elles seules un examen approfondi, mais je crois que nous nous sommes déjà livrés à de nombreuses modifications de la Constitution, sans nous limiter au champ primitif de la révision.

L’amendement n° 499 rectifié soulève une question intéressante quant à l’habilitation des départements et régions d’outre-mer à adapter le droit. Cette habilitation relève aujourd’hui exclusivement de la loi, même si les dispositions visées sont de nature réglementaire. Le texte constitutionnel pourrait être précisé et amélioré à cet égard. C’est une question importante, car nous rencontrons toujours des difficultés à améliorer la lisibilité et l’applicabilité des textes relatifs à l’outre-mer.

La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.