Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à développer le recours aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer, ce qui paraît un objectif louable et nécessaire. Toutefois, il mériterait une analyse approfondie fondée sur un bilan de l’application de l’article 74-1 de la Constitution depuis 2003.

Comme le Gouvernement procède à l’évaluation des textes adoptés, il pourra sans doute nous donner son avis sur la pertinence d’une telle démarche.