Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 31, amendements 131 37

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

J’ai bien noté que la commission et le Gouvernement étaient hostiles à l’ensemble des amendements, à l’exception bien sûr de l’amendement n° 131. Il se trouve pourtant que l'amendement n° 37 rectifié n’est pas du tout de la même nature que les autres.

Je voudrais comprendre les raisons qui empêchent le Gouvernement et la commission de préciser que le Défenseur des droits des citoyens sera soumis à un contrôle budgétaire et financier.

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