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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 31
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :À partir du moment où un budget est prévu, un contrôle budgétaire s’exerce. Cela sera prévu dans la loi organique, point n’est besoin de le spécifier dans la Constitution.
