Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 32

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Si les amendements identiques de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères sont adoptés, les deux autres amendements restant en discussion, qui vont dans le même sens, seront satisfaits.

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