Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il n’est ni souhaitable ni approprié de donner aux résolutions européennes la valeur d’injonction au Gouvernement. Cela n’est d’ailleurs pas possible.

De surcroît, c’est le dialogue, engagé le plus en amont possible, qui fera l’efficacité de notre participation aux débats dans l’Union européenne, et non le vote de résolutions s’imposant au Gouvernement. De toute façon, le droit d’injonction est contraire aux dispositions constitutionnelles.

L’avis de la commission est donc défavorable.