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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2008 à 22h00
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 33 ou après l'article 35
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas explicitement de délais minimaux entre le dépôt ou la transmission d'un projet ou d'une proposition de loi constitutionnelle et son examen en séance publique.
Il serait évidemment paradoxal que les lois organiques et les lois simples soient assorties de tels délais minimaux, mais pas les textes qui sont au sommet de notre ordre juridique.
Cet amendement prévoit donc l'application des délais inscrits à l'article 42 de la Constitution pour les textes constitutionnels.
Pour l’examen de ce projet de loi constitutionnelle, nous avons donc anticipé en matière de délais !
