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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Article 1er A
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est sensible à l'argument développé par M. le rapporteur. En effet, si la présente proposition de loi est adoptée, la révision de certaines clauses figurant dans les contrats nécessitera le réexamen de l'ensemble des contrats. Il peut donc être utile d'accorder un délai aux assureurs pour y procéder.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
