Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise, d’une part, à prévoir une mesure de coordination, et, d’autre part, à allonger les délais de mise en application des différentes dispositions concernant la procédure parlementaire, qui impliquent, en effet, l’adoption de nombreuses dispositions organiques ainsi que d’importantes modifications des règlements des assemblées. Cette mise en application pourrait intervenir au 1er mars 2009, et non, comme le projet de loi constitutionnelle le prévoit, au 1er janvier.

Par ailleurs, la commission propose de simplifier le mécanisme d’entrée en vigueur : les nouvelles dispositions s’appliqueraient à tous les textes, qu’ils soient nouveaux ou encore en navette.