Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à supprimer le dispositif du III de l’article 34, qui prévoit une application différée de la modification de l’article 24 de la Constitution, selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Comme nous n’avons rien changé à cet article, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions transitoires !