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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Article 1er B
Luc Chatel, secrétaire d'État :
En effet, actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit qu'un assureur peut refuser le rachat d'un contrat d'assurance vie dès lors que le souscripteur a versé moins de 15 % des primes prévues au contrat.
Cet amendement vise à supprimer la faculté ouverte à l'assureur de refuser le rachat. Il interdit également la possibilité pour l'assureur d'imposer une pénalité à l'occasion de la réduction d'un contrat d'assureur. Il impose enfin aux assureurs de prévoir dans le contrat les conditions de rachat, de transfert ou de réduction des contrats d'assurance sur la vie.
Les dispositions proposées étant avantageuses pour le consommateur, le Gouvernement émet un avis favorable.
