Intervention de Luc Chatel

Le Gouvernement considère que l'amendement de la commission représente une avancée importante pour les contrats qui arrivent en déshérence, en instituant une obligation pour les assureurs de s'informer, par le biais de la consultation du fichier dressé par l'INSEE, du décès éventuel de leurs assurés. C'est donc un pas de plus par rapport au texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale.

Monsieur Lecerf, vos sous-amendements n° 11 et 12 s'inscrivent dans la démarche de la commission, mais nous craignons des effets pervers a sur les contrats qui ne sont pas encore arrivés à leur terme. Le fait qu'un contrat soit arrivé à son terme ou non n'est pas nécessairement un indicateur du décès du souscripteur. Par exemple, ce dernier peut être âgé de quarante ans et posséder un contrat d'assurance sur la vie arrivé à terme.

Par ailleurs, le délai d'un an que vous donnez aux assureurs pour vérifier le stock de leurs contrats échus ne semble pas adapté au regard de l'obligation qui leur est faite.

Comme M. le rapporteur l'a dit, l'amendement n° 4 de la commission, plus général, paraît satisfaire vos sous-amendements n° 11 et 12. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de les retirer.