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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Article additionnel après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis favorable.
En effet, il lui paraît intéressant de faire le point sur les mesures de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Il conviendra également d'y adjoindre l'impact de la présente proposition de loi, lorsqu'elle aura été adoptée.
