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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Article 2, amendement 12
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
Ce sous-amendement a été retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 ?
