Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Article 4

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Maintenant, il n'est pas rare qu'au bout de trente ou trente-cinq ans on se sépare. Que se passe-t-il alors avec cette stipulation pour autrui ? Celui qui a été désigné pour accepter le contrat d'assurance l'est ad vitam æternam.

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