Intervention de Catherine Procaccia

Je connaissais la position de la commission des lois ! Entretemps, je me suis procuré un contrat d'assurance sur la vie, un produit très simple de la CNP, et j'ai cherché sur ce contrat où était l'information du souscripteur ; je ne mets pas en cause la CNP. J'ai trouvé une ligne seulement dans le chapitre « Décès de l'adhérent », et non dans les chapitres « Épargne acquise », « Gestion financière » ou « Rémunération » : « Lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, l'adhérent devra recueillir l'accord préalable du bénéficiaire. »

Si cette loi était assortie d'une véritable information sur les conséquences de l'acceptation et sur les conditions de vente du contrat d'assurance, j'adhérerais tout à fait à ces arguments.

Mais vous savez bien comment les banques et les organismes habilités placent des contrats d'assurance sur la vie. On vous dit, en substance : si vous voulez avoir la certitude que telle personne - votre fils ou votre fille, par exemple - bénéficie de ce contrat, désignez-la. Mais les événements de la vie peuvent être sources de changement !

Vous souhaitez le retrait de ces deux sous-amendements. Je vais partiellement accéder à votre demande en retirant le sous-amendement n° 14 rectifié concernant le décret du Conseil d'État. En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 18 rectifié qui précise les possibilités d'action du stipulant. Je laisse au Sénat le soin de décider, dans sa sagesse, si ce sous-amendement doit être adopté.